Fiscalité
Comment de ne pas payer ou diminuer les droits de succession ?
- Cette technique patrimoniale permet non seulement au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l’utiliser et d’en percevoir les loyers), mais également de limiter les droits de mutation à payer. En effet, la nue-propriété correspond à une fraction de la valeur de la propriété entière selon l'âge de l'usufruitier, déterminée par un barème fixé par la loi.
- Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit des donataires qui deviennent alors pleins propriétaires, sans taxation ni formalité supplémentaire.
- EXEMPLE
- Un donateur de 52 ans veut donner à son fils un appartement qui vaut 200 000 € , le soucis c’est que l’abattement fiscal est de 100 000 € , il ne veut pas payer de droits
- S’il se réserve l’usufruit , la valeur réservée compte tenu de son âge est de 50% de la valeur du bien soit 100 000 €
- La valeur donnée sera donc 200 000 – 100 000 € , il n’y aura pas de droits à payer
- Le fils recueillera l’usufruit au décès du donateur sans rien à payer
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