LA PROCEDURE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE

La cession d'un fonds de commerce est un processus complexe qui implique plusieurs étapes clés, que nous vous détaillons :

Évaluation du fonds de commerce : La première étape consiste à évaluer la valeur du fonds de commerce. Cette évaluation prend en compte le chiffre d'affaires, les bénéfices, le droit au bail, la concurrence et la localisation. Des méthodes comme l'évaluation en pourcentage du chiffre d'affaires ou par l'excédent brut d'exploitation (EBE) sont couramment utilisées. De manière générale, il est conseillé de se tourner vers un expert-comptable pour effectuer cette évaluation.

Information préalable : Le vendeur doit informer ses salariés et la commune du projet de cession. Cette information doit être donnée au moins deux mois avant la réalisation de la vente.

Rédaction et signature de l'acte de cession : Il est fortement conseillé d'établir une promesse de cession de fonds de commerce assortie de conditions suspensives pour garantir que le transfert de propriété n'interviendra après avoir effectué toutes les vérifications nécessaires (obtention d'un prêt bancaire, constitution et immatriculation d'une société pour l'acquéreur, absence d'inscriptions grevant le fonds, absence d'obstacle administratif,...).
Un acte de cession de fonds doit être ensuite signé par les parties. Cet acte doit inclure des informations comme le prix de vente, les privilèges, les résultats d'exploitation, et les détails du bail commercial.

Enregistrement de l'acte de cession : L'acquéreur doit enregistrer l'acte de cession auprès des services fiscaux dans le mois suivant sa signature et s'acquitter des droits d'enregistrement.

Chaque étape est essentielle pour garantir une cession efficace et sécurisante tant pour le cédant que pour le repreneur.