LES EPOUX FACE A LA MUTABILITE AUTOMATIQUE DE LEUR REGIME MATRIMONIAL

La France, le Luxembourg et les Pays-Bas ont en commun une particularité juridique dont leurs ressortissants mariés entre le 1^er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 se seraient bien passés…

Ces trois pays sont soumis à la convention de la Haye du 14 mars 1978, applicable en France depuis le 1^er septembre 1992. Cette convention détermine la loi applicable à leur régime matrimonial (c’est-à-dire aux règles qui régissent leur patrimoine durant le mariage).

Or, selon son article 7, il existe des cas dans lesquels le régime matrimonial des époux peut changer automatiquement, sans aucune manifestation de volonté de leur part. Grosso modo, le régime matrimonial des époux voyageurs va potentiellement changer plusieurs fois au cours de leur mariage créant une instabilité patrimoniale qui peut devenir très difficile à gérer dans le cas où les époux ont des biens dans plusieurs pays.

Cette situation est bien sûr dangereuse sur plusieurs plans : au moment du règlement de la succession de l’un d’eux, en cas de divorce ou de séparation, pour la transmission du patrimoine à leurs enfants….

Dans cet article, nous allons dresser sommairement la liste des cas de mutabilité automatique (I) avant de nous intéresser aux solutions que votre Notaire peut vous apporter (II). Nous ne traiterons en revanche pas de la loi applicable par principe au régime matrimonial dans un contexte international avant mutabilité automatique (cette problématique a fait l’objet d’un article antérieur intitulé : SE MARIER A L'ETRANGER : QUELLES INCIDENCES ?)

Conformément à l’article 7 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, si les époux n’ont pas désigné de loi applicable à leur régime matrimonial, la loi de l’Etat de résidence habituelle devient la loi applicable à la leur régime matrimonial et remplace la loi précédemment applicable dans trois cas :

• Dès lors que les époux reviennent vivre dans l’Etat de leur nationalité commune
• Dès lors qu’ils vivent plus de 10 ans dans un Etat
• Dès lors que les époux n’avaient pas de résidence habituelle commune après le mariage et qu’ils en acquièrent finalement une résidence commune.

 

Prenons un exemple pour chacun de ces cas :

-Deux français se marient aux Etats-Unis mais viennent vivre en France après 20 ans de vie commune aux Etats-Unis. Automatiquement, ils seront soumis à la loi française dès leur retour en France. Pour leurs 20 années passées aux Etats-Unis en revanche, c’est la loi de l’Etat Fédéral Américain dans lequel ils ont vécu qui s’appliquera !

-Deux français se marient en France sans contrat de mariage en 1993 mais déménagent en Allemagne où ils vivent entre 1997 et 2017. Dans ce cas, de 1993 à 1997, c’est la loi française qui régira leur régime matrimonial; de 2007 à 2017, leur régime matrimonial sera soumis à la loi Allemande ; à partir de 2017, par application du premier cas de mutabilité, c’est à nouveau la loi française qui s’appliquera.

-Deux français se marient en Espagne en 2015. Madame, immédiatement après le mariage, partage sa vie entre Londres et Madrid de sorte qu’elle n’a pas vraiment de résidence fixe. Quant à Monsieur, il vit habituellement en Espagne où il travaille.

La situation dure 5 ans jusqu’à ce que Madame revienne durablement en Espagne en 2021. Pour la période antérieure à 2021 c’est la loi française qui s’appliquera au régime matrimonial de ces époux ; en revanche pour la période postérieure à 2021, c’est la loi Espagnole qui sera applicable.

Et encore ces exemples sont simples en ce qu’ils ne concernent « que » deux français. La complexité des situations augmente avec des couples binationaux.

Que faire pour éviter pareille instabilité ? Comme souvent en matière patrimoniale, il est possible de consulter son Notaire.

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, c’est en l’absence de désignation de loi que la mutabilité automatique s’appliquera. Dès lors, si les époux choisissent la loi applicable à leur régime matrimonial ils stabilisent leurs rapports patrimoniaux.

Ce choix peut intervenir à différents moments.  

En amont du mariage d’abord. C’est de loin le meilleur moment car il permet, dès le départ, de figer la loi applicable au régime matrimonial. Il s’agira concrètement de signer un contrat de mariage avec  un Notaire français. Nous sommes là pour vous aiguiller face aux différents régimes matrimoniaux qui existent en France et vous permettre de choisir celui qui est le plus adapté à votre situation.

Le choix de loi peut aussi intervenir durant le mariage. Il s’agira d’un choix de loi à proprement parler pris dans un contrat de mariage. Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen 2016/1103, ce choix peut être rétroactif et couvrir ainsi la totalité de la durée du mariage. Il n’est donc jamais trop tard ! Dans ce cas cependant, les droits des créanciers des époux devront être pris en compte et leur régime matrimonial devra potentiellement être liquidé par un juriste étranger ce qui engendrera un coût.

Toujours durant le mariage, les époux peuvent faire établir par leur Notaire une confirmation de loi applicable qui figera la loi applicable avant un départ à l’étranger. C’est également ce dispositif qui peut être utilisé pour des ressortissants étrangers vivant en France.

Vous l’aurez compris, on ne badine pas avec le régime matrimonial dans un contexte international ! Pour toute question en matière de mariage à l’étranger ou des conséquences de l’expatriation sur votre mariage, les équipes de Notaire d’Oc se tiennent à votre disposition.


Article rédigé par Me Julien ROUCH, notaire associé