SIGNER UNE PROCURATION A DESTINATION DE L'ETRANGER

La procuration est un acte qui permet à une personne (le mandant) de donner pouvoir à une autre (le mandataire) de le représenter pour une opération déterminée.

Prise à échelle nationale, la procuration est un outil extrêmement pratique qui vous permet notamment d’envoyer vos proches récupérer un colis en votre lieu et place…

Dans un contexte international, même si un voyage est toujours une formidable occasion de découvrir le Monde, la procuration est un outil qui peut vous éviter un trajet de plusieurs milliers de kilomètres.

Afin de s’assurer que le mandant souhaite effectivement être représenté, la vérification de l’identité de ce dernier est fondamentale. Il va sans dire que représenter quelqu’un qui ne souhaite pas l’être est, au mieux, une attitude très débonnaire, au pire, une fraude !

Sans rentrer dans les détails de droit international privé, il suffit de comprendre que l’autorité nationale qui effectue cette vérification d’identité (I) n’est pas nécessairement reconnue dans l’Etat dans lequel la procuration doit être utilisée (II).

Tous les pays du monde exigent que la signature du mandant soit certifiée afin que la procuration puisse être utilisée sur leur territoire.

Entre autres attributions, le Notaire français a le pouvoir de mettre en œuvre cette certification. Il s’agît pour lui d’apposer sa propre signature sur la procuration afin de confirmer l’identité du mandant à la lumière d’une pièce d’identité. Il faut ici souligner que le Notaire français ne certifie pas le contenu de la procuration, surtout s’il est rédigé dans une langue qu’il ne comprend pas.

La certification de signature est le niveau minimum de sécurité juridique à l’international. En effet, l’autorité de certification peut varier d’un pays à un autre avec des modalités de contrôle plus ou moins importantes. Pour cette raison, le droit international privé imposait traditionnellement une légalisation de signature en plus de la certification de signature. Cette procédure, particulièrement complexe et longue, est toujours en vigueur pour certains pays à travers le Monde. Fort heureusement, une procédure simplifiée a été créée : l’apostille.

Nous ne nous attarderons pas ici sur la procédure de légalisation de signature, certes toujours en vigueur mais de moins en moins nécessaire.

Depuis l’établissement de la convention de la Haye du 5 octobre 1961, dite « convention Apostille », la légalisation de signature a été remplacée par l’apostille. Il s’agît d’un procédé simple en trois étapes. Le Notaire français certifie la signature du mandant, puis envoie un dossier complet à la Cour d’appel dont il dépend.

Enfin, le dossier est renvoyé au Notaire français qui peut ensuite l’adresser au pays destinataire du document.

Il y a donc deux niveaux de contrôle : celui du Notaire (qui assure la certification de signature) et celui de la Cour d’appel (qui assure l’apostille de la certification). 

Si vous avez besoin d'une procuration pour l'étranger, les équipes de NOTAIRES D'OC se tiennent à votre disposition.


Rédigé par Monsieur Julien ROUCH notaire assistant