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La location meublée non professionnel (LMNP)

Conditions civiles pour louer en meublé

Un logement meublé doit correspondre aux règles de décence et être garnie  par le propriétaire d'un ameublement minimum :

  • Literie 
  • Four ou four à micro-onde et plaques 
  • Frigo 
  • Congélateur 
  • Vaisselle et Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien 
Conditions fiscales pour prétendre au régime du LMNP

Les revenus tirés de la location doivent 
  • être inférieures à 23 000 € par an,
  • ne pas excéder les revenus globaux du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories :
    - traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux,
    - bénéfices agricoles,
    - bénéfices non commerciaux
  • Enfin le bail doit correspondre aux conditions civiles ci-dessus 

Avantages sur le plan civil
En meublé la durée du bail est de 1 an minimum (9 mois si étudiant), le dépôt de garantie peut être porté à deux mois de loyers. Le bailleur peut délivré congé sans motif en respectant un préavis de trois mois.

Avantages sur le plan fiscal

Les loyers ne seront pas déclarés dans la catégorie des revenus fonciers mais  dans de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le choix se portera sur le régime d'imposition entre le régime micro-BIC (forfaitaire) et le régime réel. 

Le micro-BIC. Il s'applique si les recettes ne dépassent pas 70.000 €. Il est appliqué un  abattement de 50 % sur les loyers mais aucun autre déficit n'est applicable 
Ce régime est choisi si le déficit est inférieur à 50 % des loyers perçus. 

Le régime réel Sur option on peut déduire :
- l'ensemble des charges (intérêts d'emprunt, taxes foncière , travaux, charges de copropriété, assurance etc...)
- les amortissements (faculté de déduire une partie du prix du logement des loyers lorsque vous les déclarez). 

Le choix du LMNP dépend donc du but choisi à moyen terme. Si l'objectif est la rentabilité locative de longue durée il peut être très  intéressant mais si l'objectif est une revente à l'horizon de 10 ans la plus values taxée sera très défavorable compte tenu des amortissements pratiqués. D'autre part le choix du régime réel impose de fait le recours à un comptable.
A noter que ce régime n'est pas applicable en SCI. 

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