Les diagnostics à fournir lors d’une vente immobilière
La vente votre maison ou votre appartement nécessite l’établissement d’un dossier de diagnostics techniques réalisé par un professionnel certifié.
Afin de vous exonérer de votre garantie pour vices cachés et vous mettre à l’abri de toute action de votre acquéreur, le bien vendu doit faire l’objet de plusieurs expertises selon son type, sa date de construction ou sa localisation.
1°) Le diagnostic PLOMB (ou CREP)
Obligatoire pour les immeubles d’habitation édifiés avant 1949, son rôle est de permettre de détecter la présence de plomb (généralement contenue dans des peintures anciennes)
Il est valable un an s’il révèle la présence de plomb.
2°) Le diagnostic AMIANTE
Obligatoire pour les immeubles édifiés avant 1997, il a pour fonction révéler la présente ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
3°) Le diagnostic GAZ
Obligatoire pour les immeubles d’habitation équipées d’une installation de gaz de plus de quinze ans, l’acquéreur sera informé des anomalies présentes sur l’installation de gaz afin de prévoir des travaux pour y remédier.
Il est valable pour une durée de trois ans au maximum.
4°) Le diagnostic ELECTRICITE
Obligatoire pour les immeubles d’habitation équipées d’une installation électrique de plus de quinze ans, le diagnostic permet de s’assurer que l’installation intérieure d’électricité est aux normes de sécurité.
Il est valable pour une durée de trois ans au maximum.
5°) Le diagnostic MERULE
Obligatoire pour les immeubles situés dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux, il permet de révéler la présence champignons pouvant causer des dégâts importants.
6°) Le diagnostic TERMITES (ou état parasitaire)
Obligatoire pour tous les immeubles bâtis dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux, l’état parasitaire s’attache à déceler les signes d’infestations de termites (notamment dans la charpente du bien)
Il est valable six mois au maximum.
7°) Le diagnostic METRAGE LOI CARREZ
Obligatoire pour lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (appartement, local commercial ou professionnel, bureau), il atteste de la surface du bien vendu selon les critères de mesurage légaux.
Il doit être réactualisé à la suite de travaux importants modifiant la configuration du bien.
8°) Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Obligatoire pour les immeubles qui ne sont pas raccordés à l’assainissement collectif, il sert à confirmer que l’installation d’assainissement est conforme aux normes en vigueur (dans le cas contraire, l’acquéreur doit remettre son installation en conformité dans l’année suivant son achat).
Il est valable trois ans au maximum.
9°) Le diagnostic ERP
Obligatoire pour tout type d'immeubles (maisons, appartements, bâtiment autre, terrains,…) , ce document d’information renseigne sur la situation environnementale du bien vendu.
Il est valable six mois au maximum.
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