Le Permis de Louer

Les propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un périmètre défini doivent désormais disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

Le Permis de louer a été instauré au sein de trois communes en Ariège : Pamiers, Saverdun et Mazères. Seules certaines rues de ces communes sont concernées par la mesure. La liste de celle-ci figure dans la documentation ci-jointe.

Le permis de louer est applicable à tout logement à usage de résidence principale d’un locataire (maisons, appartements, etc...)

 

Certains logements sont exonérés du permis de louer, mais leurs propriétaires doivent tout de même en réaliser la demande notamment pour :

- les logements neufs (édifiés depuis moins de 10 ans),

- les logements ayant subi une rénovation complète depuis moins de 5 ans.

Le bailleur doit adresser à la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées un dossier complet (formulaire CERFA 15652*01, les diagnostics techniques, les factures d’entretien de la chaudière ou du poêle à bois, …). La collectivité dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception du dossier.

L’instruction du dossier de permis de louer nécessite également la visite du logement par un agent de la Communauté de Communes qui va apprécier la salubrité et la sécurité du logement. Celui-ci rendra un avis qui sera pris en compte pour la délivrance du permis.

A l’issue du délai d’instruction, la collectivité rend sa décision :

- elle peut autoriser le permis de louer si la visite de l’agent n’a pas révélé d’anomalie sur le logement. L’autorisation peut être délivrée tacitement en l’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction.

- elle peut autoriser avec réserve : dans le cas de non conformités mineures, le propriétaire bailleur va disposer d’un délai de 3 mois pour réaliser les travaux nécessaires et en justifier à la collectivité.

- elle peut refuser le permis de louer : dans cette hypothèse le propriétaire n’est pas autorisé à mettre le location son logement et doit réhabiliter le logement avant une nouvelle visite de l’agent qui s’assurera de la réalisation des travaux.

La conclusion du bail de location ne peut intervenir qu’après délivrance du permis de louer par la Collectivité. Sa durée de validité est de 2 ans. Pendant la période de validité, il est possible de conclure plusieurs contrats de locations. En cas de vente du logement durant pendant la période de validité, l’autorisation est transférée au nouveau propriétaire bailleur.

A l’issue du délai, le propriétaire doit réaliser une nouvelle demande de permis de louer.

En cas de mise en location du logement sans délivrance préalable du permis de louer, le propriétaire encourt une amende allant jusqu'à 5.000 €. Ce montant peut être porté à 15.000 € en cas de récidive.