LE CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Le contrôle des structures des exploitations agricoles est un dispositif réglementaire français visant à réguler l'accès au foncier agricole. Depuis 1960, il constitue un outil essentiel pour favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs et consolider les exploitations existantes. 

Ce contrôle s'applique à toute personne, physique ou morale, souhaitant s'installer, agrandir, réduire ou fusionner des exploitations agricoles.

L'objectif principal est de promouvoir une agriculture diversifiée et durable, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée.

Le dispositif est encadré par le Code rural et de la pêche maritime et se décline au niveau régional à travers le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA)

Ce schéma fixe les seuils de surface au-delà desquels une autorisation d'exploiter est requise, ainsi que les orientations locales du contrôle.

La procédure d'autorisation est supervisée par le préfet de région, en consultation avec la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA).

En cas de non-respect des règles, des sanctions administratives peuvent être imposées, allant de la mise en demeure à la sanction pécuniaire. Ainsi, le contrôle des structures joue un rôle crucial dans la gestion durable du territoire agricole français.

Le rôle du notaire dans le cadre du contrôle des structures agricoles est principalement de conseiller et d'accompagner les parties lors de transactions foncières.

Bien que le contrôle des structures ne concerne pas directement le droit de propriété, votre notaire intervient pour s'assurer qu'une autorisation d'exploiter est nécessaire avant la finalisation de la vente ou de la location des terres agricoles, dans le cadre d'une future exploitation des parcelles devant être acquises ou données à bail.